J.O. 71 du 25 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR : SOCV0510159A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 7 in fine,

Arrêtent :


Article 1


Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2


La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse



A N N E X E

PRÉAMBULE


Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers visés à l'article 6 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003. Ces derniers sont les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.

L'intervention de l'Agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés. L'Agence apporte son concours financier aux projets qui font l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régions.

Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :

- le terme de « site d'intervention » désigne, au sein d'une même agglomération, un ensemble de quartiers, parmi ceux cités ci-dessus, faisant l'objet de concours financiers de l'Agence pour un même programme d'opérations de rénovation urbaine pendant la durée du programme national de rénovation urbaine ;

- le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en oeuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;

- le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'Agence ;

- le terme de « projet » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention, qu'elles fassent ou non l'objet de subventions de l'Agence.

Dans le cas général, un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'Agence et les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant. Le projet est alors dénommé « projet avec convention ».

Toutefois, au-dessous des seuils fixés au titre IV du présent règlement, il n'y a pas lieu à convention pluriannuelle. Dans ce cas, les opérations concernées constituent un « projet hors convention ».


TITRE Ier

LA RECEVABILITÉ DES PROJETS

1. Bénéficiaires des subventions de l'Agence


Peuvent bénéficier des aides de l'Agence les collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.


2. Qualité du porteur de projet


Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l'Agence sur le projet.

Le porteur du projet s'engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont inscrits pour leur compte.

Le porteur de projet est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.


3. Contenu du dossier dans le cas

d'un projet avec convention


Le dossier à soumettre à l'Agence constitue le support de la convention pluriannuelle liant l'Agence et les maîtres d'ouvrage. Il doit contenir tous les éléments en permettant la signature.

Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de 2008, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'Agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

1. Présentation du contexte :

Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, sur la base du diagnostic réalisé.

Une présentation du contexte du projet en terme d'habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le programme local de l'habitat et principales interventions publiques sur l'habitat dans l'agglomération.

Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements réalisés, des contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années passées, et, dans le cas d'un GPV ou d'une ORU, un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses signataires.

2. Projet d'ensemble :

Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements urbains constatés, principalement en termes de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.

Une analyse de la contribution du projet au développement durable.

Une analyse de la contribution du projet à l'intégration des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion, en particulier les populations immigrées.

3. Présentation détaillée :

Une présentation détaillée du projet faisant l'objet de la convention, avec :

i) la cartographie des évolutions au sein du site d'intervention :

Un plan détaillé de l'ensemble de chaque quartier, avant le projet et un plan détaillé de l'ensemble de chaque quartier, après le projet ;

Une présentation de chaque phase du projet le cas échéant.

L'évolution du foncier et des responsabilités de gestion qui en découlent avec au minimum un plan de domanialité avant le projet et un plan de domanialité après le projet.

ii) le bilan de la reconstitution de l'offre locative sociale et de la diversification de l'habitat :

Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant d'une part les opérations de démolition de logements sociaux, d'autre part les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d'intervention ;

Un tableau relatif à la diversification de l'offre de logements précisant les autres opérations de construction de logement sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire) ;

Un état comparatif avant-après de la diversification des types de bâtiments sur le site d'intervention (immeubles collectifs, maisons de ville, maisons individuelles, logements-foyers) ;

Les termes d'un accord avec l'Association foncière logement sur les contreparties en terrains et droits à bâtir retenus conformément à la convention du 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement, accompagné d'un plan les localisant. A défaut, une note sur les difficultés ayant empêché la conclusion d'un accord.

iii) l'échéancier de réalisation du projet :

Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'en 2008 pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, leurs engagements de réalisation ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme le cas échéant.

iv) la description des actions nécessaires à la réussite du projet :

Les mesures prises pour l'amélioration de la gestion urbaine de proximité et l'engagement immédiat des divers partenaires ;

Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet ;

Les mesures prises en matière de développement économique et social dans le cadre du projet ;

Les mesures prises en matière d'insertion par l'économique dans le cadre du projet.

v) les autres éléments nécessaires à l'appréciation des projets :

Les éléments détaillés permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité des opérations portant sur les équipements à finalité économique et les locaux locatifs et leurs conditions d'exploitation ultérieures ;

Les éléments détaillés relatifs aux difficultés techniques ou sociales des opérations, ou à l'intérêt patrimonial des immeubles, lorsque ceux-ci sont invoqués à l'appui de demandes de subventions majorées ;

Une analyse de la situation financière de chacun des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales concernées dans le cas d'une demande de taux de subvention majoré. Pour les communes et les bailleurs sociaux, l'analyse doit permettre de les classer dans l'une des catégories indiquées au titre III ;

Une analyse de l'impact de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine présentée en terme d'évolution prévisionnelle des équilibres budgétaires des collectivités portant les projets, lorsque celles-ci connaissent des difficultés particulières.

4. Opérateurs, maîtrise d'ouvrage et conduite du projet :

Une présentation détaillée des éléments suivants :

Le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du projet global ;

Le dispositif prévu pour le pilotage opérationnel du projet global ; lorsque ce dispositif est internalisé, l'organigramme de la structure dédiée au pilotage et les fonctions de chacun de ses membres ;

Les mesures de renforcement interne envisagées par les maîtres d'ouvrage, avec, dans le cas d'une demande de financement à l'Agence, un organigramme précis accompagné d'une description des missions de chacun des membres et faisant apparaître les renforcements souhaités ;

Le dispositif mis en place en matière de concertation avec les habitants.

5. Présentation financière :

Un tableau financier détaillé reprenant, en les classant par nature d'intervention, et opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financements des opérations ;

Un bilan d'opération détaillé lorsque l'aide de l'Agence est sollicitée sous forme de subvention d'équilibre ;

Une instruction du directeur général de l'Agence pourra préciser le détail des pièces permettant l'instruction des dossiers.

4. Contenu du dossier à l'appui d'une demande de subvention pour une opération intégrée dans un projet hors convention

Le dossier soumis à l'Agence permet de s'assurer que l'opération faisant l'objet de la demande de subvention est incluse dans un programme d'opérations prévu sur le site d'intervention, qui, bien que d'un montant total inférieur au seuil défini au titre IV, respecte les principaux critères mentionnés au titre III.

La demande de subvention comporte les pièces relatives à l'opération concernée, fournies par le maître d'ouvrage et définies par les textes en vigueur, et notamment le règlement financier et comptable de l'Agence. Elle est accompagnée d'un dossier global déposé par le porteur de projet explicitant l'ensemble du programme dont l'opération fait partie.

Le dossier global déposé par le porteur de projet contient les éléments suivants :

1. Lettre d'engagement :

Une lettre du porteur de projet confirmant que le programme d'opérations prévu par le dossier répond à la situation du site d'intervention.

2. Présentation du contexte :

Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, du contexte en terme d'habitat ;

Un bilan des actions déjà entreprises et des investissements réalisés dans le site d'intervention.

3. Présentation détaillée du programme :

Un plan détaillé du site ainsi qu'une localisation des actions prévues pour y être conduites ;

Une note présentant le projet, les opérations prévues dans le programme avec leurs maîtres d'ouvrage, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation, les estimations prévisionnelles de leur coût et de la part de financement de l'Agence.


TITRE II

LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES

ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

1. L'habitat

1.1. Les opérations relevant du premier alinéa

de l'article 14 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003


Pour l'ensemble des opérations suivantes, les aides de l'Agence sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat. Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par le décret no 2004-1005 du 24 septembre 2004 ou moduler les subventions dans les conditions prévues dans la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 et la circulaire du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004 sur la base de l'appréciation des critères qui y sont mentionnés.


1.1.1. La production de logements sociaux


La production de logements et les subventions foncières :

L'Agence accorde les subventions prévues à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des articles R. 331-17 à R. 331-21, et aux articles R. 381-1 à R. 381-6 dans les conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code, y compris pour les opérations de réalisation de logements locatifs sociaux hors site destinées à compenser la diminution du parc locatif social sur les sites d'intervention. Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret no 2004-1005 du 24 septembre 2004.

Les travaux d'intérêt architectural :

L'Agence accorde des subventions à la réalisation de travaux d'intérêt architectural dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.


1.1.2. L'amélioration des logements locatifs sociaux


L'Agence accorde les subventions prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code. Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret no 2004-1005 du 24 septembre 2004.


1.1.3. La démolition de logements locatifs


L'Agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 ainsi que celle du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004.


1.1.4. Le changement d'usage de logements sociaux


L'Agence accorde des subventions pour le changement d'usage de logements sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.


1.1.5. L'amélioration de la qualité de service

dans le logement social


L'Agence accorde des subventions pour la réalisation de travaux concourant à l'amélioration de la qualité de service dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.


1.1.6. Le relogement temporaire des personnes


L'Agence accorde des subventions pour la construction, ou l'acquisition et l'implantation de structures légères ou pour l'aménagement de locaux existants non destinés initialement à l'habitation en vue de reloger des personnes concernées par des travaux de démolition ou de restructuration lourde de leur logement, dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 et celle du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004.


1.1.7. La restructuration lourde de logements locatifs


L'Agence accorde des subventions pour la réalisation d'opérations de restructuration de logements locatifs destinées à créer une offre de logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et de restructuration éventuelle du parcellaire consécutive à la recomposition du bâti, dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.


1.1.8. Le traitement des copropriétés dégradées


L'Agence accorde des subventions pour la démolition de copropriétés ou le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 et la circulaire du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004.


1.2. Les opérations relevant du deuxième alinéa

de l'article 14 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003

1.2.1. La résidentialisation de logements locatifs


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions à des opérations de travaux d'aménagement sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale, et d'en améliorer la qualité résidentielle.

Entrent dans cette catégorie les opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, les halls en rez-de-chaussée, les espaces de stationnement intérieurs et extérieurs, les caves. Les opérations concernées ne doivent pas être éligibles à des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ni bénéficier par ailleurs d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à l'amélioration du logement locatif social pour le même objet.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette subventionnable est constituée du coût des travaux éligibles, et est plafonnée à un montant de 10 000 EUR par logement concerné.

L'aide de l'Agence s'élève à un taux maximum de 50 % du coût total de l'opération.

Dans le cas où le maître d'ouvrage connaît de graves difficultés financières (cf. titre III), et après examen de l'aide accordée à l'opération par les collectivités territoriales au regard de leur situation financière, ce taux peut être exceptionnellement porté à 60 %.


1.2.2. L'accession à la propriété


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions à des opérations d'accession à la propriété menées par des personnes morales qui réalisent des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant au moins trois ans, sauf mobilité en cas de force majeure.

Le comité d'engagement de l'Agence apprécie la localisation des opérations subventionnées : privilégiée en coeur de quartier, elle doit avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier.

Le prix de vente de ces logements ne peut dépasser le plafond fixé par l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes à loyer modéré prévu à l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation, diminué de la subvention de l'Agence dont a bénéficié le maître d'ouvrage.

Assiette et taux de subvention :

La subvention de l'Agence doit être répercutée sur le prix de vente par rapport au prix de revient de l'opération.

Elle est appréciée au vu du marché local de l'habitat, des ressources des acquéreurs potentiels, et de l'aide éventuelle des collectivités territoriales à l'acquisition du foncier.

Elle s'établit à un maximum de 10 000 EUR par logement.

Cette subvention peut être portée à titre exceptionnel à 15 000 EUR par logement dans le cas d'un profil d'accédants particulièrement modeste, ainsi qu'au vu des conditions d'acquisition du foncier par le maître d'ouvrage de l'opération.


1.2.3. La résidentialisation de copropriétés


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions à des opérations de résidentialisation de copropriétés nécessaires à la réussite du projet urbain.

Les immeubles en copropriété concernés doivent faire l'objet d'un plan de sauvegarde.

Les travaux subventionnables sont ceux qui ne peuvent bénéficier des aides de l'ANAH, portant sur la délimitation de propriété et le traitement des espaces extérieurs des immeubles.

Assiette et taux de subvention

L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux, plafonné à un montant total de 10 000 EUR par logement.

L'aide de l'Agence est au maximum de 50 % de l'assiette subventionnable.

En fonction des difficultés financières de la commune concernée (cf. titre III), ce taux peut exceptionnellement atteindre 60 % du même plafond.


1.2.4. L'ingénierie des copropriétés


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat « copropriétés » ou des plans de sauvegarde nécessaires à la réussite d'un projet urbain.

Conditions de subventions :

Les conditions de financement de l'Agence à cette nature d'opération sont similaires à celles définies par l'Etat et mentionnées à l'annexe VI de la circulaire no 2004-13/UHC/IUH2/7 du 18 février 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2004.


1.2.5. Les interventions spécifiques aux quartiers anciens


Conditions générales d'intervention :

L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat « renouvellement urbain » (OPAH-RU), ainsi qu'à la requalification d'îlots d'habitat dégradé dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, en coordination avec l'ANAH, lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'un projet de rénovation urbaine.

L'aide de l'Agence ne se cumule ni ne se substitue aux aides de l'Etat apportées au titre des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI).


1.2.5.1. L'ingénierie des OPAH-RU


Nature de l'opération et conditions de subventions :

L'Agence accorde des subventions aux études préopérationnelles et à la conduite d'opération des OPAH-RU sur la base de la circulaire no 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général.


1.2.5.2. La requalification d'îlots d'habitat dégradé


Nature de l'opération :

Au regard du projet de rénovation urbaine, l'Agence accorde des subventions pour des opérations composées de l'acquisition, du curetage et de la démolition partielle ou totale d'immeubles ou d'îlots dégradés, et de la cession des immeubles.

Cette requalification doit s'accompagner d'une offre de logements locatifs sociaux ou à loyers conventionnés dans le cadre d'une aide de l'ANAH dans ou à proximité de l'îlot dans un objectif de mixité sociale.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette de la subvention de l'Agence est constituée du déficit prévisionnel du bilan d'aménagement de l'îlot, avec :

En dépense :

- les frais d'acquisition des terrains et immeubles ;

- les frais d'enquête sociale ;

- les frais de relogement ou d'éviction des occupants éventuels ;

- les frais d'accompagnement social des ménages relogés ;

- les coûts des travaux de curetage des immeubles ;

- les frais de portage immobilier ;

- les frais financiers, impôts et taxes ;

- les frais d'ingénierie, les coûts des honoraires et prestations liés à l'opération.

En recettes :

- les subventions, notamment des collectivités territoriales ;

- le cas échéant, le produit de la cession ou la valorisation des terrains et immeubles.

Le bilan ainsi effectué peut donner lieu à un déficit que l'Agence pourra financer jusqu'à 50 % de son montant.

Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas :

- d'une situation financière fragile du maître d'ouvrage ou des collectivités territoriales concernées (cf. titre III) ;

- de difficultés techniques ou sociales de l'opération (cf. titre III) ;

- et au vu de la proportion de logements à caractère social produits dans l'opération,

et peut exceptionnellement atteindre 100 % dans le cas de graves difficultés financières de la commune (cf. titre III).

Les conditions de valorisation des terrains ou immeubles à l'issue de l'opération pourront faire l'objet d'une instruction complémentaire du directeur général adoptée par le conseil d'administration de l'Agence.


2. L'aménagement


Conditions générales d'intervention :

L'Agence accorde des subventions aux opérations d'aménagement définies comme étant les travaux qui permettent de rendre les sols adaptés à leur destination finale, tels que la libération de terrains d'assiette pour des constructions ou des équipements, la réalisation d'infrastructures de réseaux ou de voies de communication, la création d'espaces publics.

N'entrent pas dans le cadre de la présente section les aménagements intégrés dans des opérations portant sur l'habitat, notamment la résidentialisation ou la restructuration d'îlots (démolition ou restructuration lourde d'habitations, avec financement dans le cadre d'un bilan d'aménagement), financés dans le cadre de ces opérations (cf. supra).


2.1. Les aménagements de proximité


Nature de l'opération :

Il s'agit des aménagements réalisés au sein des sites d'intervention qui ne sont pas directement imputables aux opérations de démolitions de logements, mais qui ont vocation à bénéficier à l'ensemble du quartier et qui, en conséquence, ne peuvent faire l'objet d'une subvention au titre d'un bilan d'aménagement lié à une restructuration d'îlots, tels que :

- les petits aménagements publics concourant à la gestion urbaine de proximité ;

- les travaux de voirie de desserte interne au quartier ;

- la réfection de voies destinées à entrer dans le domaine public ;

- les travaux sur les parcs, jardins publics et autres espaces publics de proximité ;

- le préaménagement des parcelles recyclées ou rétrocédées à la collectivité (aménagements de préparation des terrains, incluant la création de réseaux) ;

- les aménagements permettant de libérer des terrains ou de traiter l'aspect d'ensemble du quartier (démolition de bâtiments en friche, démolition locale de dalle, terrassements notamment).

L'Agence ne participe qu'aux aménagements ayant un impact direct sur la vie des quartiers cibles. Si certains aménagements ont vocation à bénéficier simultanément à un site d'intervention de l'Agence et à d'autres secteurs, la participation de l'Agence s'effectue en tenant compte du fait que les aménagements n'ont pas pour seule finalité la rénovation urbaine du quartier.

En particulier, dans les centres urbains anciens, la participation de l'Agence est limitée aux aménagements directement liés aux opérations de requalification d'habitat dégradé.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette est constituée du coût des opérations incluant les travaux et prestations directement liées (études et honoraires). Lorsque les opérations d'aménagement donnent lieu à la libération d'un foncier cessible, la valorisation foncière correspondante est déduite de l'assiette de la subvention. Les modalités de cette valorisation font l'objet d'une instruction approuvée par le conseil d'administration.

Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III) :

- dans le cas général, le taux de subvention est de 20 % de l'assiette, modulable de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;

- le taux de subvention est porté à 50 % lorsque les maîtres d'ouvrage et les collectivités locales connaissent une situation financière fragile, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;

- le taux de subvention peut être porté à 80 % à titre exceptionnel, dans les cas d'extrême difficulté financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 20 points en fonction de l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération, toute majoration étant décidée par le conseil d'administration.


2.2. Les aménagements exceptionnels


Nature de l'opération :

Il s'agit d'aménagements dont l'impact ou le coût sont beaucoup plus importants que ceux des aménagements de proximité, ou qui bénéficient seulement en partie à la rénovation urbaine d'un site d'intervention, tels que :

- des travaux lourds d'infrastructures ou sur des ouvrages d'art ;

- des travaux de dépollution lourde de terrains ;

- des travaux de démolition de friches importantes dans le quartier.

Sur ce type d'opérations, l'intervention de l'Agence s'effectue à titre exceptionnel, sur la base d'un examen précis de l'utilité de l'opération pour la rénovation urbaine du quartier. L'Agence participe à ces opérations en complément des financements de droit commun qui doivent avoir été mobilisés en priorité (aides de l'Europe, de l'Etat, des concessionnaires ou propriétaires, des collectivités locales, etc.).

Assiette et taux de subvention :

L'assiette est constituée du coût des opérations incluant les travaux et prestations directement liées (études et honoraires). Lorsque les opérations d'aménagement donnent lieu à la libération d'un foncier cessible, la valorisation foncière correspondante est déduite de l'assiette de la subvention. Les modalités de cette valorisation font l'objet d'une instruction approuvée par le conseil d'administration.

Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III).

Il est fixé au cas par cas, en fonction de la nature de l'opération et des financements déjà obtenus.


3. Les équipements

3.1. Les équipements publics

3.1.1. Les équipements publics de proximité


Nature de l'opération :

Il s'agit de la construction, de l'extension ou de la réhabilitation d'équipements publics bénéficiant directement et de façon principale aux habitants des sites d'intervention de l'Agence, tels que les équipements scolaires, administratifs, sportifs, sociaux ou culturels, ainsi que les autres équipements concourant à l'amélioration de la vie des habitants des quartiers cibles.

Toutefois, les infrastructures de transports publics, bien que contribuant à l'amélioration de la desserte des sites d'intervention de l'Agence, ne font pas l'objet de son aide financière.

Dans les centres anciens, l'Agence aide les équipements publics d'immédiate proximité qui accompagnent la requalification d'îlots d'habitat dégradé.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette est constituée du coût de l'opération comprenant les travaux et prestations directement liées (études et honoraires).

Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III) :

- dans le cas général, le taux de subvention est de 20 % de l'assiette, modulable de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'équipement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;

- le taux de subvention est porté à 50 % lorsque les maîtres d'ouvrage et les collectivités locales connaissent une situation financière fragile, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'équipement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;

- le taux de subvention peut être porté à 80 % à titre exceptionnel, dans les cas d'extrême difficulté financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 20 points en fonction de l'utilité de l'équipement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération, toute majoration étant décidée par le conseil d'administration.


3.1.2. Les équipements publics exceptionnels


Nature de l'opération :

Il s'agit de la construction, de l'extension ou de la réhabilitation d'équipements publics dont l'impact et le coût sont beaucoup plus importants que ceux des équipements de proximité, ou qui bénéficient seulement en partie à la rénovation urbaine du site d'intervention.

Sur ce type d'opérations, l'intervention de l'Agence s'effectue à titre exceptionnel, sur la base d'un examen précis de l'utilité de l'opération pour la rénovation urbaine du quartier. L'Agence participe à ces opérations en complément des financements de droit commun qui doivent avoir été mobilisés en priorité (aides de l'Europe, de l'Etat, des concessionnaires ou propriétaires, des collectivités locales, etc.).

Assiette et taux de subvention :

L'assiette est constituée du coût de l'opération comprenant les travaux et prestations directement liées (études et honoraires).

Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée.

Le taux applicable à l'équipement exceptionnel est fixé au cas par cas, au vu des éléments précités. Il peut tenir compte des surcoûts éventuels dus à la localisation de l'équipement dans le site d'intervention.


3.2. Les équipements à finalité économique et locaux locatifs


Conditions générales d'intervention :

Un tel équipement est la source de recettes pour son gestionnaire. L'Agence intervient si l'opération est financièrement déséquilibrée par la nécessité pour le maître d'ouvrage de pratiquer des conditions de gestion particulièrement avantageuses pour les locataires compte tenu de la nature des activités que l'équipement est destiné à accueillir (telles qu'associations) ou de l'attractivité à exercer à l'égard d'activités économiques ou commerciales.

L'Agence intervient alors sous forme d'une participation à la subvention d'équilibre de l'investissement, après que les différentes aides et dispositifs existant par ailleurs ont été sollicités.

Le maître d'ouvrage fournit tous les éléments permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité du projet. L'Agence peut faire expertiser l'opération.


3.2.1. Equipements commerciaux et artisanaux


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions aux :

- travaux de création de centres commerciaux et restructuration de centres commerciaux dégradés (pouvant nécessiter démolitions et reconstructions), à condition que l'intervention se solde par l'unité de la propriété des bâtiments commerciaux ;

- travaux de création ou de rénovation de cellules commerciales ou artisanales menés dans le cadre d'une opération d'ensemble sur une structure commerciale ;

Pour les centres commerciaux, l'aide de l'Agence reposera sur l'analyse des éléments garantissant la pertinence de l'analyse du marché, de la conception de l'équipement, de sa faisabilité économique et financière, et la concertation avec les habitants et les partenaires économiques.

Assiette et taux de subvention :

En ce qui concerne les travaux de création, rénovation et restructuration d'équipement commercial et artisanal, la subvention d'équilibre est calculée sur un bilan financier prévisionnel de l'opération sur quinze ans. La part de l'Agence à cette subvention d'équilibre est calculée au vu de l'injection de fonds propres par le maître d'ouvrage et des participations des autres partenaires de l'opération.


3.2.2. Les locaux destinés au développement économique et social


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions aux opérations de création ou de restructuration de locaux destinés à l'accueil d'entreprises ou d'activités libérales, de services publics ou d'associations.

Assiette et taux de subvention :

La subvention d'équilibre de l'opération est calculée sur un bilan financier prévisionnel sur quinze ans. La part de l'Agence à cette subvention d'équilibre est calculée au vu de l'injection de fonds propres par le maître d'ouvrage et des participations des autres partenaires de l'opération.


4. L'ingénierie


Conditions générales d'intervention :

L'Agence distingue trois niveaux dans la conduite d'un projet :

Le pilotage stratégique : c'est à ce niveau que sont définis la stratégie, le programme et le mode d'organisation de la conduite du projet. Il s'agit de l'échelon de définition du contenu du projet, de son suivi, de coordination avec les partenaires locaux concernés, et de pilotage de la concertation avec les habitants. Il mobilise des moyens consacrés à des études stratégiques, à de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, à la concertation et la communication d'ensemble ;

Le pilotage opérationnel : c'est à ce niveau que sont coordonnées et suivies l'ensemble des opérations du projet menées par les différents maîtres d'ouvrage. Cet échelon mobilise des moyens d'expertise, de conduite de projet, et coordonne des actions d'accompagnement des opérations ;

La coordination interne des maîtres d'ouvrage : un maître d'ouvrage ayant une part importante du projet doit pouvoir coordonner ses équipes pour la réalisation de ses propres opérations. Dans ce cas, il mobilise des moyens internes ou externes en conséquence.

L'Agence peut participer au financement des outils de pilotage stratégique, de pilotage opérationnel du projet, et, dans certains cas exceptionnels, au renforcement de la coordination interne des maîtres d'ouvrage.

Dans le présent chapitre, les subventions maximales pouvant être octroyées par l'Agence au vu des conditions indiquées ci-après sont diminuées à due concurrence des éventuelles subventions accordées pour le même objet par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la convention sur la rénovation urbaine qu'elle a signée avec l'Etat le 24 mai 2004.


4.1. Le pilotage stratégique

4.1.1. Les études stratégiques


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions pour les études à caractère stratégique pour le projet de rénovation urbaine, telles que :

- les études de diagnostic ;

- les études de définition du projet urbain ;

- les études économiques, sociales ou urbaines à caractère général ;

- les études portant sur la gestion urbaine de proximité ainsi que les études de domanialité ;

- les prestations d'évaluation et de suivi du projet.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette est constituée du coût de l'étude.

Le taux d'aide maximum de l'Agence aux études stratégiques est de 50 % du coût de la prestation.

Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrage et collectivités locales concernées rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).


4.1.2. L'assistance à la maîtrise d'ouvrage


Nature de l'opération :

L'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet consacrés au pilotage du projet global.

Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet, ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci. Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative, et consacrée pour la totalité de son temps à la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine.

Dans tous les cas, seuls les moyens uniquement et entièrement consacrés au projet de rénovation urbaine pourront être pris en compte.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette de subvention est constituée du coût de la prestation ou des frais de fonctionnement de la structure dédiée strictement imputables au projet de rénovation urbaine.

Le taux de subvention de l'Agence est fonction de la situation financière du porteur de projet. Il est limité à 50 % de la dépense subventionnable. Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas d'un porteur de projet rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).


4.1.3. La concertation et la communication


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions aux actions de concertation et de communication vers les habitants sur l'ensemble du projet de rénovation urbaine. Il s'agit notamment de dépenses matérielles pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la constitution d'archives filmographiques et documentaires, la location de salles, l'organisation de réunions publiques, la réalisation de manifestations rassemblant les habitants autour du projet.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette subventionnable est composée des dépenses engagées dans ce cadre par le porteur de projet.

Le taux de subvention de l'Agence est limité à 50 % de la dépense subventionnable.


4.2. Le pilotage opérationnel

4.2.1. Les études d'expertise


Nature de l'opération :

L'Agence accorde des subventions pour les études d'expertise qui conditionnent la réussite du projet, telles que :

- l'expertise relative à un équipement commercial ou économique majeur ;

- l'expertise sur la capacité d'un opérateur à porter sa part du programme ;

- l'expertise sur la faisabilité d'une partie précise du projet.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette est constituée du coût de l'étude.

Le taux maximum d'aide de l'Agence est de 50 % du coût de la prestation.

Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrage et collectivités locales rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).


4.2.2. La conduite opérationnelle de projet


Nature de l'opération :

L'Agence peut accorder des subventions aux moyens consacrés à la conduite opérationnelle du projet global.

Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet, ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci. Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative, et consacrée pour la totalité de son temps à la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine.

Dans tous les cas, seuls les moyens uniquement et entièrement consacrés au projet de rénovation urbaine pourront être pris en compte.

Assiette et taux de subvention :

L'assiette de subvention est constituée du coût de la mission ou des frais de fonctionnement de la structure de pilotage opérationnel strictement imputables au projet de rénovation urbaine.

Le taux de subvention de l'Agence est fonction de la situation financière du porteur de projet. Il est au maximum de 80 % de la dépense subventionnable, pouvant aller à 100 % pour les porteurs de projet rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).


4.2.3. Les moyens d'accompagnement du projet


Nature de l'opération :

De façon exceptionnelle, l'Agence peut accorder une subvention à un dispositif spécifique mutualisé qu'elle estime indispensable pour assurer la réussite des opérations de rénovation urbaine, tel qu'un dispositif de sécurisation des chantiers, mis en place pour les différents maîtres d'ouvrage, avec l'accord de la commune et du préfet et sous réserve que la situation locale justifie une réponse appropriée.

Assiette et taux de subvention :

L'Agence se prononce au cas par cas au vu du dispositif proposé, l'aide de l'Agence ne pouvant excéder 50 % de l'assiette constituée des coûts de l'opération.


4.3. La coordination interne des maîtres d'ouvrage


Nature de l'opération :

Pour les projets avec convention, l'Agence examine au cas par cas les demandes de financement pour les renforcements internes aux maîtres d'ouvrage destinés à assurer la coordination interne de leurs interventions opérationnelles.

Les moyens correspondants doivent être rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée dans leur organisation. Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour répondre aux exigences de mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine pourront être pris en compte.

L'Agence s'entourera des avis qu'elle juge utiles sur ces demandes, en particulier celui de la Caisse de garantie du logement locatif social le cas échéant.

Assiette et taux de subvention :

L'aide de l'Agence est déterminée au cas par cas, en fonction de l'importance du projet, de la taille et de la situation financière du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en coordination avec la Caisse de garantie du logement locatif social.


5. Conditions d'application des aides de l'Agence

5.1. Base de subvention de l'Agence


Les financements accordés par l'Agence portent sur une assiette exprimée en coût hors taxes, exception faite du cas où le maître d'ouvrage (indépendamment de son mandataire éventuel) ne peut récupérer la moindre part de la TVA pour l'opération concernée, auquel cas le taux d'aide de l'Agence porte sur le coût TTC de l'opération.


5.2. Application aux départements d'outre-mer


Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d'outre-mer à l'exception de celles des 1.1.1, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.7, 1.2.2.


TITRE III

LES CRITERES D'APPRECIATION


L'intervention de l'Agence constitue la traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté. Le recours à l'Agence ne doit être envisagé qu'en complément de la forte mobilisation des sources locales de financement des dossiers. L'effort financier consenti par les collectivités locales en faveur des projets au regard de leurs possibilités, en particulier celui des départements et des régions, constitue un critère déterminant dans l'appréciation que l'Agence porte sur les dossiers.


1. Critères d'appréciation des projets

1.1. La situation financière des maîtres d'ouvrage

et des collectivités territoriales


Lorsque le taux d'aide de l'Agence est modulable en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités locales, celle-ci s'apprécie dans les conditions ci-après :


1.1.1. La situation financière des collectivités locales


La situation financière des collectivités locales est appréciée sur la base de l'évolution de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus. Elle s'effectue en comparaison de la situation des collectivités de même importance.

Les éléments examinés sont :

a) Les données fiscales :

- potentiel fiscal ;

- effort fiscal ;

b) Les données de l'équilibre budgétaire :

- recettes de fonctionnement rapportées à la population ;

- épargne nette rapportée à la population ;

c) La capacité de financement de l'investissement :

- besoin d'emprunt rapporté aux dépenses d'équipement brut ;

- endettement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement ;

- capacité de désendettement ;

d) L'effort d'investissement sur le site :

- comparaison des dépenses d'équipement brut de la collectivité rapportées à sa population totale avec l'investissement prévu sur le site d'intervention rapporté à sa population.

Au vu de ces éléments et des compléments éventuels d'analyse recueillis par l'Agence notamment auprès du préfet, la collectivité est classée dans l'une des trois catégories suivantes permettant de déterminer le niveau d'intervention souhaité :

- situation financière normale ;

- situation financière fragile ;

- graves difficultés financières.

La collectivité se situant dans l'une des deux dernières catégories fournit une analyse prévisionnelle permettant d'apprécier l'impact du projet de rénovation urbaine sur sa situation financière, au minimum pour la durée de celui-ci.


1.1.2. La situation financière des bailleurs sociaux


Lorsque le taux ou le plafond de subvention est modulé en fonction de la situation financière du bailleur social, cette modulation est fonction du classement de l'organisme dans l'une des trois catégories suivantes, difficultés importantes, situation financière fragile, situation financière normale :

Le bailleur social est considéré comme connaissant des difficultés importantes lorsqu'il est entré en procédure de redressement sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social et que celle-ci confirme la persistance des difficultés ;

Dans les autres cas, l'Agence procède ou fait procéder à une évaluation de la situation financière du bailleur social en fonction d'analyses portant sur sa structure financière et le cycle d'exploitation (rentabilité, trésorerie, gestion).

A minima, les ratios suivants seront ainsi examinés sur les trois années les plus récentes :

a) Le fonds de roulement net global en mois de dépenses et le potentiel financier ;

b) L'autofinancement net rapporté au chiffre d'affaires ;

c) Les annuités locatives rapportées aux loyers ;

d) Les dépenses de gros entretien et grosses réparations rapportées aux loyers ;

e) Le taux de vacance de plus de trois mois ;

f) Les créances des locataires rapportées aux loyers et charges récupérées.

Les bailleurs sociaux ayant demandé à bénéficier de la modulation et les organismes présentant après examen de leur situation des signes de fragilité font l'objet d'une analyse financière approfondie et d'un scénario prévisionnel intégrant l'impact du projet de renouvellement urbain, instruits, dans le cadre des procédures de la CGLLS, avec la fédération dont ils sont adhérents. Le bailleur social ne peut bénéficier d'une subvention de l'Agence avec un taux ou un plafond majoré au titre de sa situation financière que si l'analyse de la CGLLS conclut à la fragilité de cette situation. Dans ce cas, l'Agence conditionne également l'octroi d'une majoration de subvention, lorsque la CGLLS préconise un plan de prévention ou de consolidation, à l'engagement du bailleur social dans ce plan.


1.1.3. La situation financière des autres opérateurs


Pour les autres maîtres d'ouvrage, les ratios ci-dessus seront adaptés en fonction de la spécificité de leur activité ou de leur statut. Le conseil d'administration précise, complète ou définit des ratios particuliers.


1.2. Les difficultés techniques des opérations


Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de difficultés techniques, celles-ci résultent de :

- la présence d'amiante, d'autres risques sanitaires dans le bâtiment, ou de facteurs rendant les logements insalubres ou dangereux ;

- la nature des matériaux de bâtiments existants ;

- l'inconfort particulièrement important de bâtiments existants lorsqu'il induit des surcoûts, dus à des facteurs tels que la taille, l'accessibilité ou l'absence d'insonorisation des logements ;

- contraintes urbaines ou architecturales particulières ;

- contraintes climatiques particulières ;

- la nature du sol ou son degré de pollution ;

- l'environnement du site lorsqu'il induit des surcoûts : exposition du site à des risques technologiques ou naturels, exposition à des nuisances telles que le bruit ;

- la qualité écologique recherchée du chantier ou des logements, qui peut entraîner des surcoûts, notamment le recyclage et le traitement des déchets et des matériaux de démolition, l'alimentation et le traitement des eaux des bâtiments, la qualité des matériaux de construction, la qualité énergétique des bâtiments.


1.3. Les difficultés sociales des opérations


Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de difficultés sociales, celles-ci résultent :

- des ressources des occupants, se traduisant par des contraintes sur le niveau de loyer pouvant être pratiqué ou le relogement ;

- de la sur-occupation des logements ;

- de la présence de grandes familles ;

- de la présence d'occupants sans droit ni titre et de celle, éventuelle, de populations en situation irrégulière ;

- de l'âge ou des handicaps des occupants.


1.4. L'intérêt patrimonial des immeubles


Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de l'intérêt patrimonial des immeubles (cas des travaux d'amélioration de logements sociaux), celui-ci résulte de :

- l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;

- l'analyse des coûts relatifs d'une réhabilitation et d'une démolition-reconstruction.


1.5. La modération des coûts d'exploitation

des investissements


Pour un investissement entraînant des charges d'exploitation, l'Agence veille à ce que celles-ci aient été raisonnablement prises en compte.


1.6. La cohérence interne du projet urbain durable


Le projet de rénovation urbaine soumis à l'Agence doit permettre :

- d'enrayer la concentration géographique et de favoriser l'intégration des populations rencontrant des difficultés sociales ;

- de mettre fin à l'enclavement physique ainsi qu'à la dégradation ou déqualification urbaine de ces quartiers et de les intégrer au reste de la ville ;

- de favoriser la diversité des statuts d'occupation et de gestion des logements ;

- de diversifier les fonctions urbaines à travers un rééquilibrage des fonctions commerciales, économiques, sociales et culturelles par rapport à l'habitat ;

- de redonner une attractivité aux quartiers concernés.

La qualité d'un projet de rénovation urbaine repose sur un diagnostic précis des quartiers, effectué en amont de son élaboration, et sur l'adéquation des transformations envisagées aux difficultés à traiter.

La crédibilité du projet implique l'engagement personnel de l'élu qui le porte et la solidité de son ingénierie.

La contribution d'un projet au développement durable résulte notamment des éléments suivants :

- l'amélioration de la structure urbaine, celle interne des quartiers cibles et leur liaison avec le reste de la ville ;

- l'amélioration de la desserte, notamment en transports en commun et en liaisons douces (piétons et vélos) sécurisées ;

- la diversification de l'habitat et des fonctions urbaines ;

- la qualité architecturale, écologique, environnementale et paysagère des bâtiments, équipements et espaces publics, notamment leur contribution à la maîtrise de l'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- l'intégration des populations en situation de fragilité et d'exclusion, et notamment les populations immigrées ;

- l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les espaces publics, les bâtiments et les logements ;

- l'amélioration de la sûreté des personnes et des biens à travers la reconfiguration des espaces, et l'application des règles de prévention contre les risques naturels et technologiques ;

- les conditions de gouvernance du projet ;

- l'optimisation des conditions d'exploitation des équipements aidés ;

- la contribution du projet à l'emploi des habitants ;

- l'amélioration de la vie sociale à travers le remodelage des quartiers.


1.7. La cohérence avec la politique de la ville


Les projets de rénovation urbaine constituent une composante parmi d'autres de la politique de la ville menée sur les territoires prioritaires et, à ce titre, doivent être cohérents avec les orientations du projet de territoire défini dans le contrat de ville.

En ce sens, ils doivent concourir à la stratégie globale développée dans ce cadre pour à la fois améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et changer statut et image de ces quartiers.

Cette cohérence s'apprécie par rapport :

- aux mesures de développement social prévues dans le contrat de ville ;

- à celles du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- aux expériences menées dans les projets sociaux de territoire lorsqu'ils existent ;

- aux besoins locaux en structures telles que les maisons de services publics ou maisons médicales ;

- à la stratégie développée dans les zones franches urbaines en matière de développement économique et d'emploi ;

- aux objectifs de mixité sociale des élèves résultant le cas échéant du contrat local d'éducation ou de la carte scolaire.


1.8. La diversification de l'offre de logements

dans les sites d'intervention


Elle est l'outil principal d'amélioration de la mixité sociale lorsqu'elle redonne au quartier une réelle attractivité pour des catégories de populations différentes.

Elle est évaluée par :

- l'évolution des proportions de logements répartis par statut (accession à la propriété, locatif libre, locatif intermédiaire, locatif social), voire de propriétaires, dans le site d'intervention ;

- la proportion de l'action de diversification dans l'ensemble des interventions du projet sur l'habitat ;

- l'évolution de la typologie des bâtiments et des logements sur le site d'intervention.


1.9. La reconstitution de l'offre

de logements sociaux


Le projet doit être cohérent avec le programme local de l'habitat lorsqu'il existe, et dans tous les cas s'appuyer sur l'analyse du marché local de l'habitat public et privé.

Il doit garantir le maintien d'une offre adaptée de logements à bas loyers par :

- la production d'autant de logements sociaux qu'il en aura été supprimé en sus des besoins structurels de l'agglomération ;

- une meilleure localisation de cette production dans la commune, l'agglomération ou le bassin d'habitat, en fonction des souhaits des ménages à reloger, et de la proximité des centres et des zones d'emploi et d'animation des villes ;

- un bon phasage de la production et de la démolition de logements.

La reconstitution de l'offre est appréciée selon la tension du marché local du logement et l'étendue de la concentration de logements sociaux.


1.10. L'implication financière des partenaires locaux


En prévoyant la transformation de quartiers en profondeur, les projets de rénovation urbaine comportent des interventions dans de nombreux domaines, et mobilisent donc les compétences de l'ensemble des acteurs locaux, en particulier les collectivités départementale et régionale.

Leur implication financière s'apprécie par :

- la mobilisation de leur capacité d'investissement en tant que maîtres d'ouvrage ;

- et leur participation directe ou indirecte au projet.


1.11. La dimension sociale du projet

1.11.1. Le plan de relogement


En ce qui concerne les démolitions, le respect des délais est fortement conditionné par la maîtrise des relogements. Le projet doit donc inclure un plan de relogement :

- qui s'appuie sur une enquête sociale préalable, permettant également de déterminer les modalités d'accompagnement social ;

- qui décrit le dispositif de pilotage partenarial mis en place ;

- qui prévoit les conditions matérielles de relogement entre le locataire et le bailleur et, dans les copropriétés, du relogement des propriétaires occupants ;

- et qui assure un suivi personnalisé des ménages à reloger et l'amélioration de leur parcours résidentiel.


1.11.2. La concertation


L'association des habitants des quartiers concernés à l'élaboration du projet est indispensable pour répondre à leurs aspirations. Une concertation active repose sur :

- le partage du diagnostic préalable et l'élaboration concertée du projet ;

- l'association des habitants tout au long de la mise en oeuvre du projet ;

- l'évaluation des effets de ce dernier auprès des habitants.


1.11.3. L'amélioration rapide de la gestion urbaine de proximité


L'accompagnement du projet urbain par une amélioration sensible et immédiate de la gestion urbaine de proximité doit être prévu. Le traitement rapide et visible des aspects matériels les plus insatisfaisants de la vie quotidienne des habitants les incite à s'impliquer de façon positive dans le projet global à un horizon plus lointain.

Le projet contient la convention partenariale d'amélioration de la gestion urbaine de proximité, concertée avec les habitants, si elle existe, ou à défaut les engagements immédiats des divers partenaires, ces mesures devant intervenir dès la première phase du projet.


1.11.4. La contribution du projet à l'insertion par l'économique


Le projet doit se conformer à la charte d'insertion de l'Agence.


1.11.5. L'accompagnement social


Le projet prévoit un dispositif d'accompagnement social des populations en difficulté destiné à améliorer leur situation personnelle.


1.12. Le caractère opérationnel du projet

1.12.1. Le calendrier de réalisation


L'Agence évalue la pertinence du calendrier qui constituera un engagement contractuel de la convention signée avec les maîtres d'ouvrage. Ce calendrier doit prendre en compte les délais induits par les procédures juridiques d'urbanisme opérationnel et de domanialité nécessaires à la mise en oeuvre du projet en matière.


1.12.2. La conduite d'opération


L'Agence apprécie dans le détail les moyens consacrés au pilotage et à la conduite opérationnelle du projet, en nombre et en qualité. Elle vérifie l'efficacité du dispositif en s'appuyant sur une expertise si nécessaire.


1.12.3. La maîtrise d'ouvrage


Compte tenu de la complexité des projets de rénovation urbaine et de l'ampleur des transformations qu'ils induisent sur le patrimoine bâti, chaque opérateur doit mesurer à l'avance sa véritable capacité à mettre en oeuvre le projet et à en gérer les effets.

L'Agence estime cette capacité au vu de l'expérience du maître d'ouvrage ou de ses décisions de recrutements, de recours à une aide extérieure, ou de restructuration interne ou externe.


2. Critères d'appréciation des opérations

dans le cadre d'un projet hors convention


Tous les critères cités au chapitre précédent s'appliquent. Toutefois, leur appréciation est adaptée à la taille du projet.

En tout état de cause, la diversification de l'habitat pour atteindre la mixité sociale, le développement durable, et l'amélioration de l'environnement quotidien des habitants doivent être recherchés.


TITRE IV

OCTROI DES AIDES DE L'AGENCE

1. La convention pluriannuelle


Les engagements liant l'Agence et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine résultent, en application de l'article 10 de la loi no 2003-710, d'une convention écrite conforme à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence et aux principes énoncés au présent règlement général.


2. Les seuils permettant l'octroi d'aide sans convention


Le seuil au-dessous duquel l'Agence peut accorder des subventions à des opérations sur un même site d'intervention sans la conclusion d'une convention pluriannuelle est fixé comme suit :

- pour chacune des opérations concernées, le montant de la subvention de l'Agence doit être inférieur à 1,5 million d'euros ;

- le cumul des subventions de l'Agence sur ce même site d'intervention doit être inférieur à 2,5 millions d'euros pour la période 2004-2008.

Des dérogations à ces seuils peuvent être exceptionnellement accordées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.


3. L'instruction des demandes de financement


Le dossier complet, déclenchant l'instruction par l'Agence, est celui qui comprend toutes les pièces découlant des éléments de recevabilité énumérés au I du présent règlement. Il est déposé auprès du délégué territorial, qui l'instruit dans les conditions prévues à l'article 12 du décret no 2004-123 du 9 février 2004.

La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial et l'instruction est assurée au regard des dispositions énoncées au titre III, sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.

L'instruction d'une demande de financement portant sur une opération dans le cadre d'un projet hors convention est assurée par le délégué territorial, au vu du dossier du porteur de projet portant sur l'ensemble du projet, et des éléments propres à l'opération.

L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial sous l'autorité du directeur général, avec l'appui d'un chargé de mission territorial de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.

Les avis du représentant de l'Etat dans le département, de l'association Foncière logement, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, consultés par le délégué territorial, sont requis pour permettre à celui-ci d'instruire le dossier. Celui-ci peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction.

Le dossier est transmis par le délégué territorial au directeur général de l'Agence, président du comité d'engagement, en vue de la saisine de ce dernier. Le comité d'engagement de l'Agence examine le dossier, et émet un avis sur la base duquel l'Agence demande au porteur de projet de préparer la convention pluriannuelle. En application de l'article 5 du décret précité, le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général approuve la convention.


4. La communication des documents

et informations, le contrôle sur place


Les porteurs de projet et les bénéficiaires des aides communiquent à l'Agence les documents et informations dont celle-ci estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements et à l'évaluation des projets.

L'Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de rénovation urbaine. Les agents chargés d'effectuer ces contrôles sont habilités par le directeur général.


5. L'octroi et le paiement de la subvention


L'octroi et le paiement des subventions sont mis en oeuvre par le délégué territorial et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues à l'article 12 du décret précité ainsi que dans le règlement financier et comptable de l'Agence. Ce dernier définit notamment les pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de paiement ainsi que le montant des acomptes sur les subventions ne relevant pas du premier alinéa de l'article 14 de la loi no 2003-710.


6. Le non-respect des engagements


En cas de non-respect des engagements décrits dans la décision d'octroi de subvention ou dans la convention pluriannuelle, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre par l'Agence :

- la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat ;

- le remboursement partiel ou total des subventions prévues dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle ;

- la rediscussion de la convention et la signature éventuelle d'un avenant ;

- la suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle.

Dans le cas de projets donnant lieu à convention, il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pris en matière de :

- contenu du programme ;

- échéancier des opérations ;

- reconstitution de l'offre de logements sociaux ;

- mises à disposition des contreparties à l'association Foncière logement ;

- actions de développement économique et social ;

- relogement des ménages ;

- gestion urbaine de proximité.